Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005
Pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
- Signé le
- 18 juillet 2005
- Publié au
- JORF n°168 du 21 juillet 2005
- NOR
- AGRF0501369D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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