Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

Fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.

Signé le: 31 mars 1967
Publié au: JORF du 8 avril 1967
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

D675-16

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.