Arrêté du 8 décembre 2009

Relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 8 décembre 2009
Publié au: JORF n°0286 du 10 décembre 2009
NOR: DEVU0914379A
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R442-3-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.