Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2010
Relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
- Signé le
- 20 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0175 du 31 juillet 2010
- NOR
- SASH1019961A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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