Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010
Relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Signé le
- 3 août 2010
- Publié au
- JORF n°0179 du 5 août 2010
- NOR
- DEVU1004953D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.