Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011
Relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Signé le
- 7 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0235 du 9 octobre 2011
- NOR
- EFIT1111165D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.