Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
Relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat
- Signé le
- 8 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0239 du 15 octobre 2014
- NOR
- DEVP1408005A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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