Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments
- Signé le
- 20 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0101 du 30 avril 2015
- NOR
- AFSP1508956A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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