Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017
Pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
- Signé le
- 23 août 2017
- Publié au
- JORF n°0198 du 25 août 2017
- NOR
- TRAT1713522D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.