Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020
Relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0161 du 1 juillet 2020
- NOR
- SSAS1935320D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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