Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2020

Modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Signé le: 11 septembre 2020
Publié au: JORF n°0231 du 22 septembre 2020
NOR: SSAH2021158A
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6152-612-1
D6152-633-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.