Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2021
Modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
- Signé le
- 28 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2021
- NOR
- SSAP2120022A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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