Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021

Relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Signé le: 21 octobre 2021
Publié au: JORF n°0247 du 22 octobre 2021
NOR: JUSB2129190D
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Code de commerce

D722-29

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