Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022

Relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Signé le: 30 novembre 2022
Publié au: JORF n°0279 du 2 décembre 2022
NOR: JUSB2231937D
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Code de commerce

D722-29

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