Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?

Sous-louer son appartement : ce qu'il faut savoir

En principe, un locataire ne peut pas librement céder ou sous-louer son logement. C'est possible seulement sous conditions strictes (art. 8).

Les conditions à respecter

• Accord écrit du bailleur obligatoire, y compris sur le prix du loyer de la sous-location (art. 8).
• Le loyer au m² demandé au sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui que vous payez vous-même en tant que locataire principal (art. 8).
• Vous devez transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu'une copie de votre bail en cours (art. 8).

Ce qu'il faut savoir sur les risques

• Si votre propre contrat de location prend fin, le sous-locataire ne pourra faire valoir aucun droit envers le bailleur, ni réclamer un titre d'occupation (art. 8).
• La loi qui protège habituellement les locataires (loi du 6 juillet 1989) ne s'applique pas au contrat de sous-location que vous signez avec votre sous-locataire (art. 8).

Cas particulier : logement social (HLM)

Si votre logement est un logement social (HLM) financé par certains crédits spécifiques, la sous-location est en principe interdite, sous peine d'amende, sauf exceptions très encadrées (par exemple pour un logement intermédiaire loué à une entreprise qui sous-loue à ses salariés) (art. L442-8). Si vous êtes dans ce cas, il est important de vérifier votre situation exacte.

En pratique

• Sans accord écrit du bailleur, la sous-location n'est pas autorisée. Une sous-location sans autorisation expose à des risques (résiliation du bail, litige avec le sous-locataire).
• Écrivez à votre propriétaire pour lui demander son accord écrit, en précisant le montant de loyer envisagé.

💡 Conseil : si vous êtes locataire d'un logement social ou d'un logement conventionné, ou si votre bailleur refuse, il est recommandé de contacter une ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) ou un avocat pour vérifier votre situation précise.