Sous quel délai mon propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie ?

En bref

Le délai dépend de l'état des lieux de sortie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans les autres cas (art. 22).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 22, art. 25-6, art. 25-17)

Délai de restitution du dépôt de garantie

Le délai varie selon la conformité de l'état des lieux de sortie :

  • 1 mois à compter de la remise des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (art. 22).
  • 2 mois à compter de la remise des clés (remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec avis de réception), dans les autres cas (art. 22).

Dans les deux cas, le propriétaire peut déduire les sommes qu'il vous doit encore, à condition de justifier ces sommes (art. 22).

Cas particulier des immeubles collectifs

Si votre logement est dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut faire un calcul provisoire et garder une provision limitée à 20 % du dépôt de garantie, en attendant la clôture annuelle des comptes de l'immeuble. Le solde doit alors être rendu dans le mois qui suit l'approbation définitive de ces comptes, sauf accord amiable pour tout régler immédiatement (art. 22).

Pensez à donner votre nouvelle adresse

Au moment de rendre les clés, indiquez votre nouvelle adresse au propriétaire ou à son mandataire. C'est nécessaire pour qu'il puisse vous renvoyer le dépôt de garantie (art. 22).

En cas de retard

Si le propriétaire ne respecte pas le délai, il doit vous verser une majoration égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due si le retard vient du fait que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse (art. 22).

Cas particuliers selon le type de location

  • Pour un logement meublé loué comme résidence principale, le montant maximal du dépôt de garantie est différent (2 mois de loyer au lieu d'un mois), mais les règles de délai de restitution restent celles de l'article 22 (art. 25-6).
  • Pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé (art. 25-17). La question du délai de restitution ne se pose donc pas dans ce cas.

Si le propriétaire ne rend pas le dépôt

Si le délai est dépassé et que le propriétaire ne répond pas, vous pouvez le mettre en demeure par écrit, puis vous rapprocher d'un professionnel : l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) ou un avocat peuvent vous aider à faire valoir vos droits, y compris pour la majoration de retard.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 22

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 25-6

    Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 25-17

    Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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