Quelles informations doit donner le vendeur de bois de chauffage ?

En bref

Les articles fournis ne concernent pas spécifiquement le bois de chauffage. Ils imposent seulement des règles générales d'information des consommateurs valables pour tout produit ou service vendu, y compris le bois de chauffage.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L111-1, art. L112-1, art. L121-3)

Ce que dit le droit fourni

Je n'ai pas d'article spécifique sur le bois de chauffage. Je peux seulement vous donner les règles générales d'information qui s'appliquent à tout vendeur, y compris pour ce type de produit.

Les obligations générales du vendeur

Avant que vous ne soyez engagé par un contrat payant, le professionnel doit vous communiquer, de façon claire et compréhensible :

  • Les caractéristiques essentielles du bois vendu (art. L111-1) ;
  • Le prix ou tout avantage lié au prix (art. L111-1) ;
  • En l'absence de livraison immédiate, la date ou le délai de livraison (art. L111-1) ;
  • Son identité et ses coordonnées (adresse, téléphone, etc.) (art. L111-1) ;
  • L'existence des garanties légales (conformité, vices cachés) et, s'il y en a, des garanties commerciales (art. L111-1) ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige (art. L111-1).

Le vendeur doit aussi informer sur les prix et conditions de vente, par affichage, étiquetage ou tout autre moyen adapté (art. L112-1 du code de la consommation).

Attention aux pratiques trompeuses

Dans toute publicité qui mentionne le prix et les caractéristiques du produit, certaines informations sont considérées comme obligatoires, notamment (art. L121-3) :

  • Les caractéristiques principales du bois de chauffage ;
  • L'adresse et l'identité du vendeur ;
  • Le prix total (toutes taxes comprises) et les frais de livraison, ou leur mode de calcul si le montant exact n'est pas encore connu ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, si elles sortent de l'ordinaire pour ce type de vente ;
  • L'existence d'un droit de rétractation, si la loi le prévoit pour ce contrat.

Si le vendeur omet ou cache une de ces informations importantes, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse (art. L121-3).

Ce qui manque pour une réponse complète

Le bois de chauffage a souvent des règles spécifiques sur :

  • l'unité de mesure (stère, m³, etc.),
  • l'essence du bois,
  • le taux d'humidité,
  • l'origine.

Ces règles précises ne figurent pas dans les articles fournis. Elles relèvent probablement d'un arrêté ou décret spécifique non communiqué ici.

👉 Pour une réponse complète et sûre, je vous conseille de contacter la DGCCRF (répression des fraudes) ou une association de consommateurs, qui connaissent les règles précises applicables à la vente de bois de chauffage.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L111-1

    Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

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  • Code de la consommation

    Article L112-1

    Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L121-3

    Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2° L'adresse et l'identité du professionnel ; 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ; 4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ; 5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ; 6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché en ligne. Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des particuliers à partir d'une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d'autres données, sont réputées substantielles les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre d'importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés. Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.

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