La mairie doit-elle s'occuper des chats errants ?

En bref

Oui, mais de façon particulière : le maire peut organiser la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sans propriétaire, puis les faire relâcher sur place. Ce n'est pas une obligation générale de « prise en charge » comme pour les chiens, mais un pouvoir que le maire peut exercer.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L211-27)

Ce que dit la loi sur les chats errants

La mairie n'a pas l'obligation de « ramasser » tous les chats errants comme s'il s'agissait d'animaux perdus avec un propriétaire. La règle est différente pour les chats vivant en groupe, sans propriétaire ni détenteur, dans des lieux publics.

Le pouvoir du maire

  • Le maire peut, par un arrêté, décider de faire capturer ces chats. Il peut agir de sa propre initiative, ou à la demande d'une association de protection des animaux (art. L211-27).
  • Le but n'est pas de les enfermer ou de les euthanasier, mais de les stériliser et de les identifier, puis de les relâcher au même endroit (art. L211-27).
  • L'identification doit être faite au nom de la commune ou de l'association concernée (art. L211-27).
  • Le nourrissage de ces chats sur leur lieu de vie est autorisé (art. L211-27).
  • La gestion et le suivi sanitaire de ces chats relèvent de la responsabilité de la commune et/ou de l'association partenaire (art. L211-27).
  • Un établissement public de coopération intercommunale peut aussi mettre des moyens à disposition du maire pour cette mission (art. L211-27).

Une condition importante

Ce dispositif ne s'applique que dans les départements indemnes de rage. Dans un département officiellement infecté par la rage, des règles différentes et plus strictes s'appliquent, avec une possibilité de dérogation accordée par le préfet (art. L211-27).

En résumé

  • La mairie n'est pas obligée de s'occuper de tous les chats errants.
  • Elle peut choisir de mettre en place un programme de capture, stérilisation, identification et relâcher pour les chats errants vivant en groupe sans propriétaire.
  • Cette action passe par un arrêté municipal.

Si vous constatez une colonie de chats errants dans votre commune et que rien n'est fait, vous pouvez contacter la mairie ou une association de protection des animaux locale pour leur signaler la situation et leur demander d'agir. Pour toute question plus précise sur une situation particulière (nuisances, danger, désaccord avec la mairie), il peut être utile de consulter le service compétent de la mairie ou une association de protection animale.

Sources

Articles de loi cités

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-27

    Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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