Des aboiements en journée sont-ils un trouble anormal ?
En bref
Cela dépend surtout des faits (fréquence, intensité, horaires) : la loi ne fixe pas de seuil précis, mais un aboiement excessif peut constituer un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de son auteur (art. 1253).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1253)
Ce que dit la loi
Le code civil pose le principe du trouble anormal de voisinage : celui qui est à l'origine d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage causé (art. 1253).
Cela s'applique au propriétaire, au locataire, ou à toute personne occupant le fonds à l'origine du trouble (art. 1253).
Le cas des aboiements
Les articles fournis ne donnent aucun critère précis (durée, décibels, horaires) pour qualifier un aboiement de "trouble anormal". La loi civile reste générale : elle dit seulement qu'il faut que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage (art. 1253).
En pratique, ce sont les juges qui apprécient au cas par cas si des aboiements en journée dépassent ce seuil, selon :
- leur fréquence,
- leur durée,
- leur intensité,
- le contexte (zone rurale ou urbaine, immeuble collectif, etc.).
⚠️ Ces critères d'appréciation concrets ne figurent pas dans les articles transmis. Il existe par ailleurs des règles issues d'autres textes (règlements de copropriété, arrêtés municipaux ou préfectoraux sur les bruits de voisinage, code de la santé publique) qui ne sont pas fournis ici et qui peuvent être déterminants.
Exception : trouble déjà existant
Si les aboiements existaient avant l'arrivée de la personne qui s'en plaint (avant l'achat ou l'entrée dans les lieux), et qu'ils sont conformes aux lois et règlements, la responsabilité peut ne pas être engagée, sauf aggravation du trouble (art. 1253).
Que faire concrètement ?
- Essayer d'abord un dialogue amiable avec le voisin.
- Se renseigner en mairie sur un éventuel arrêté anti-bruit (non fourni ici).
- En cas d'échec, consulter un avocat ou solliciter une conciliation de justice pour évaluer si le trouble est anormal et engager une action en justice si besoin.
Sources
Articles de loi cités
Code civil
Article 1253
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
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