L'arbre du voisin me prive de soleil : a-t-on un recours ?

En bref

Oui. Si l'arbre est planté trop près de la limite de propriété, vous pouvez exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur. Si les branches dépassent chez vous, vous pouvez aussi demander qu'elles soient coupées.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 671, art. 672, art. 673, art. 1253)

Ce que dit la loi

1. Vérifier la distance de plantation

Les arbres doivent respecter une distance par rapport à la limite séparative de propriété :

  • à défaut de règlement ou d'usage local particulier, 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de haut, et 0,5 mètre pour les autres (art. 671).

Si cette distance n'est pas respectée, vous pouvez exiger que l'arbre soit arraché ou réduit à la hauteur autorisée, sauf si le voisin a un titre (un acte le lui permettant), une "destination du père de famille" (situation créée avant division du terrain), ou s'il possède l'arbre depuis plus de 30 ans sans contestation (prescription trentenaire) (art. 672).

2. Si les branches avancent chez vous

Même si l'arbre est correctement planté, si ses branches dépassent sur votre terrain, vous pouvez obliger le voisin à les couper (vous ne pouvez pas le faire vous-même). En revanche, les fruits tombés naturellement de ces branches vous appartiennent (art. 673).

Attention : ce droit ne concerne que les branches. Pour les racines, ronces ou brindilles qui avancent chez vous, vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre terrain (art. 673).

3. Un trouble anormal de voisinage ?

Si la perte de soleil est très importante et dépasse ce qu'on peut normalement attendre du voisinage, il peut aussi s'agir d'un trouble anormal de voisinage, engageant la responsabilité du voisin (art. 1253). Cette voie est cependant plus complexe à établir : il faut prouver que le trouble dépasse les inconvénients normaux, ce qui s'apprécie au cas par cas.

Ce qu'il faut vérifier avant d'agir

  • La hauteur de l'arbre et sa distance par rapport à votre limite de propriété.
  • L'existence éventuelle d'un règlement local, d'un usage constant, ou d'un titre autorisant cette plantation (non transmis ici, à vérifier auprès de la mairie ou du service urbanisme).
  • Depuis combien de temps l'arbre est planté (la prescription trentenaire peut jouer en faveur du voisin).

Comment agir concrètement

  1. Essayez d'abord un dialogue amiable avec le voisin.
  2. En cas de désaccord, une mise en demeure écrite (lettre recommandée) peut être envoyée.
  3. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ou passer par un conciliateur de justice avant, ce qui est souvent recommandé pour ce type de litige de voisinage).

👉 Pour une situation précise (calcul de distance, ancienneté de l'arbre, règlement local), il est conseillé de consulter le service urbanisme de votre mairie, l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement), ou un avocat en droit civil.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 671

    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

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  • Code civil

    Article 672

    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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  • Code civil

    Article 673

    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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  • Code civil

    Article 1253

    Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

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