Les racines de l'arbre du voisin abîment mon terrain, que faire ?

En bref

Vous pouvez couper vous-même les racines du voisin qui avancent sur votre terrain, jusqu'à la limite séparative, et ce droit ne se perd jamais avec le temps. Si les racines causent en plus un dommage anormal, vous pouvez aussi engager la responsabilité du voisin.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 673, art. 1253, art. 671, art. 672)

Le droit de couper les racines

Si les racines de l'arbre du voisin avancent sur votre propriété, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de votre terrain (art. 673).

Ce droit est différent de celui concernant les branches : pour les branches, vous devez demander au voisin de les couper lui-même. Mais pour les racines, ronces et brindilles, vous pouvez agir directement, sans autorisation (art. 673).

Ce droit ne s'éteint jamais avec le temps, même si la situation dure depuis longtemps (art. 673).

Si les racines causent un dommage important

Si les racines abîment réellement votre terrain (fissures, dégâts sur une canalisation, etc.), au-delà d'un simple désagrément normal de voisinage, vous pouvez aussi engager la responsabilité du voisin pour trouble anormal du voisinage. Le propriétaire de l'arbre est alors responsable de plein droit du dommage causé (art. 1253).

Attention : cette responsabilité ne s'applique pas si l'arbre existait déjà avant que vous n'achetiez ou n'occupiez votre bien, à condition qu'il respecte les règles en vigueur et que la situation n'ait pas empiré depuis (art. 1253).

Vérifier aussi la distance de plantation

Si l'arbre a été planté trop près de la limite séparative (moins de 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, moins de 0,5 mètre pour les autres, sauf règles locales différentes), vous pouvez aussi demander qu'il soit arraché ou réduit en hauteur (art. 671, art. 672).

Ce qu'il faut faire concrètement

  • Vous pouvez couper vous-même les racines qui dépassent chez vous, sans avoir besoin de l'accord du voisin (art. 673).
  • Si le dommage est important, gardez des preuves (photos, devis de réparation, expertise si besoin) avant d'agir, pour pouvoir demander réparation au voisin (art. 1253).
  • En cas de désaccord, ou si le voisin conteste, il est conseillé de consulter un avocat ou de se rapprocher de l'ADIL pour être accompagné dans la démarche.

À noter

Les règles de distance de plantation peuvent varier selon des règlements locaux ou des usages reconnus dans votre région (art. 671). Il est utile de vérifier ce point auprès du service urbanisme de votre mairie.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 673

    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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  • Code civil

    Article 1253

    Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 671

    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

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  • Code civil

    Article 672

    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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