Mon concubin part : puis-je rester dans le logement loué ?

En bref

Si votre concubin (locataire) quitte le logement, le bail peut continuer à votre profit, à condition que vous viviez avec lui depuis au moins un an et que le concubinage soit notoire.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 14, art. 8-2)

Ce que dit la loi

Si votre concubin est le locataire officiel du logement et qu'il quitte le domicile (abandon du domicile), le contrat de location continue automatiquement au profit du concubin notoire, à condition de remplir une condition :

  • Vous devez avoir vécu avec lui depuis au moins un an à la date où il a quitté le logement (art. 14, loi-89-462).

Si cette condition est remplie, vous devenez le nouveau locataire, sans avoir besoin de signer un nouveau bail : le contrat se poursuit à votre nom.

Si vous vivez ensemble depuis moins d'un an

La loi ne prévoit pas la continuation automatique du bail dans ce cas. Vous risquez de ne pas pouvoir rester dans le logement sur cette seule base légale. Il faudra alors voir avec le propriétaire s'il accepte de vous faire un nouveau bail à votre nom.

Attention : un cas différent, celui des violences

Si c'est vous qui devez quitter le logement en raison de violences commises par votre concubin, une autre règle s'applique : vous pouvez informer le bailleur par lettre recommandée, avec une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente, ce qui met fin à votre solidarité pour les dettes futures (art. 8-2). Mais cela ne concerne pas le maintien dans le logement : c'est l'inverse de votre situation si c'est votre concubin qui part.

Ce qu'il faut prouver

Pour faire valoir vos droits selon l'article 14, il faudra probablement démontrer :

  • que vous viviez bien ensemble depuis au moins un an (factures, courrier, témoignages, etc.),
  • que le concubinage était notoire (connu, stable).

Conseil

Cette situation peut être source de litige avec le propriétaire, notamment sur la preuve de la durée de vie commune. Il est recommandé de :

  • contacter l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) de votre département, gratuit et neutre,
  • ou consulter un avocat spécialisé en droit du logement si le propriétaire conteste votre maintien dans les lieux.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 14

    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 8-2

    Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.

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