Le locataire a abandonné le logement : comment le récupérer ?

En bref

Si le logement semble abandonné, le bailleur doit d'abord mettre en demeure le locataire par un commissaire de justice ; sans réponse sous un mois, une procédure de constat d'abandon puis de résiliation du bail par le juge peut être engagée.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 14-1, art. 14)

Procédure en cas de logement abandonné

Si vous pensez que votre locataire a abandonné le logement, vous ne pouvez pas reprendre les lieux vous-même. Une procédure précise doit être suivie.

1. La mise en demeure

  • Vous devez faire constater les choses par un commissaire de justice (ex-huissier).
  • Il envoie une mise en demeure au locataire, lui demandant de prouver qu'il occupe toujours le logement (art. 14-1).
  • Cette mise en demeure peut être intégrée à certains commandements prévus par la loi (art. 14-1).

2. Si le locataire ne répond pas

  • S'il ne répond pas dans un délai d'un mois après la signification, le commissaire de justice peut alors constater l'état d'abandon du logement (art. 14-1).
  • Il dresse un procès-verbal décrivant la situation. Si des biens sont laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique s'ils ont une valeur marchande ou non (art. 14-1).

3. Le rôle du juge

  • C'est le juge qui constate officiellement la résiliation du bail (art. 14-1).
  • Il peut aussi autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place, ou déclarer abandonnés ceux qui n'ont pas de valeur marchande (art. 14-1).

Attention : cas particulier de la continuation du bail Même en cas d'abandon du domicile, le bail peut continuer au profit de certaines personnes qui vivaient avec le locataire, notamment (art. 14) :

  • le conjoint,
  • le partenaire de Pacs,
  • les descendants vivant avec lui depuis au moins un an,
  • les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, vivant avec lui depuis au moins un an.

Si personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié de plein droit du fait de l'abandon (art. 14).

En résumé, les étapes sont :

  1. Faire intervenir un commissaire de justice pour la mise en demeure.
  2. Attendre un mois sans réponse.
  3. Faire constater l'état d'abandon par procès-verbal.
  4. Saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail et, si besoin, statuer sur les biens laissés sur place.

Conseil

Cette procédure est encadrée par un décret non fourni ici, qui précise les modalités pratiques. Il est recommandé de vous faire accompagner par un commissaire de justice dès le début, et éventuellement de consulter un avocat ou l'ADIL de votre département pour sécuriser la procédure et éviter toute contestation ultérieure du locataire ou de ses proches.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 14-1

    Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement. Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 14

    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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