Que devient le bail quand le locataire décède ?

Le sort du bail en cas de décès du locataire

La loi prévoit une continuation automatique du contrat de location au profit de certaines personnes, pour éviter que les proches du locataire se retrouvent sans logement.

Le contrat est transféré à :

• Le conjoint survivant (sauf s'il ne peut pas se prévaloir de l'article 1751 du code civil) ;
• Aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès ;
• Au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès (art. 14, loi-89-462).

En cas de conflit : si plusieurs personnes remplissent les conditions et demandent le transfert du bail, c'est le juge qui décide, en tenant compte des intérêts de chacun (art. 14, loi-89-462).

Si personne ne remplit les conditions : le bail est résilié automatiquement (« de plein droit ») dès le décès du locataire (art. 14, loi-89-462).

Bon à savoir

Cette règle s'applique aussi en cas d'abandon du domicile par le locataire (départ sans donner congé), dans les mêmes conditions.

Conseil

Si vous êtes concerné par une telle situation (héritier, conjoint, colocataire...) et qu'un désaccord existe avec le bailleur ou entre plusieurs personnes prétendant au transfert du bail, il est conseillé de contacter une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ou un avocat spécialisé en droit du logement.