Convention collective Banque (IDCC 2120)

Article 16

Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) › Règlement du FCPE " Fructi ISR équilibre ". › TITRE III : Fonctionnement et frais du fonds › Prix d'émission et de rachat. › Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

1. Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " Valeur liquidative " ci-dessus, majorée d'une commission de souscription au plus égale à 1 % du montant du versement.

Cette commission est prise en charge par le porteur de parts ou par l'entreprise selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale.

2. Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " Valeur liquidative " ci-dessus.

Pour aller plus loin

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