Réviser un loyer avec l’IRL

• Une clause dans le bail

  Sans clause de révision, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. La révision a lieu une fois par an, à la date prévue ou à la date anniversaire du bail.

• Le trimestre de référence

  C’est celui indiqué dans le bail. À défaut, celui du dernier indice publié à la signature. On compare l’indice de ce trimestre à celui du même trimestre un an plus tôt.

• Un an pour la demander

  Le bailleur qui ne demande pas la révision dans l’année qui suit sa date d’effet y renonce pour l’année écoulée. Elle joue à partir de la demande, sans rattrapage.

• Pas de hausse pour les passoires

  Un logement classé F ou G au DPE ne peut pas voir son loyer révisé ni majoré (III de l’article 17-1).

Lire l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989