Convention collective Banque (IDCC 2120)
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) › Règlement du FCPE " Fructi ISR équilibre ". › TITRE V : Modifications, liquidations et contestations › Contestation - Compétence. › Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
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