Des décrets en Conseil d'Etat pourront, à titre temporaire ou définitif :
1° Abaisser ou relever pour certaines activités et pour certains lieux la limite de dix salariés fixée à l'article 1er ;
2° Décider qu'il n'y a pas lieu à immatriculation pour :
a) Les entreprises exerçant certaines activités spécialement désignées ;
b) Celles qui disposent de certains équipements techniques spécialement désignés.