Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 3

Heures supplémentaires

Sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

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