Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

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Réunions paritaires régionales › Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales

Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences, qu'elles soient comprises ou non dans l'horaire de travail, seront assimilées à la journée de travail effectif et seront payées comme telles sur justificatif d'une attestation de présence par le président de séance. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.

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