Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

Article 5

Application de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail › Entrée en vigueur

Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et de l'arrêté d'extension de l'accord du 9 septembre 1998.

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