L'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié condamné pour un crime ou pour un délit visés aux livres II, III et IV du code pénal, dès lors qu'il touche à l'honneur ou à la probité. Le chef d'entreprise doit, dans ce cas, respecter la procédure de rupture visée aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail et est tenu de verser l'indemnité légale de rupture visée à l'article 5 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
Convention collective Banque (IDCC 2120)
Article 28
Convention collective nationale du 10 janvier 2000 › Titre III : Contrat de travail › Chapitre V : Rupture du contrat de travail › Licenciement en cas de condamnation
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.