Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)
Article
Convention collective nationale du 15 décembre 1992. › Titre XIII : Dispositions finales › Adhésion › Aricle 13.4
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