Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.
Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)
Article 5
Retraite complémentaire des salariés › Clause résolutoire
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