En cas de projet de licenciement d'un salarié représentant la profession à la commission paritaire, la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 du code du travail est applicable.
Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)
Article 5
Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône › Protection des membres salariés
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.