Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 6

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine › Secrétariat

Le secrétariat de la commission est assuré par l'une ou l'autre des organisations patronales signataires.

L'organisation patronale en charge du secrétariat désigne à chaque réunion de la commission un secrétaire de séance, choisi parmi ses membres, ayant pour mission d'établir le projet de procès-verbal qui sera soumis pour approbation à l'ensemble des membres de la commission.

Pour aller plus loin

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