Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.
Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Article 12
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine › Relations extérieures
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