Conformément aux dispositions légales (art. L. 323-1 et suivants), tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Article 12
Convention collective nationale du 3 décembre 1997 › Dispositions générales › Travailleurs physiquement diminués
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