Le présent accord sera déposé en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur 10 jours calendaires après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).