Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 9

Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise › Aptitude physique réduite

Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi sans que la réduction puisse dépasser 10 %.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.