Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 4

Convention collective nationale du 21 décembre 1950 › Clauses communes › Conventions collectives régionales et locales

Des conventions collectives régionales ou locales pourront, conformément à l'article L. 132-II du code du travail, être conclues pour une région ou une localité déterminée.

Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions générales de la présente convention et de ses annexes nationales, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Elles pourront prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.

Pour aller plus loin

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