Il ne pourra être tenu compte de la nationalité pour arrêter les décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, le salaire ou la promotion.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 21
Convention collective nationale du 21 décembre 1950 › Clauses communes › Égalité de traitement entre les Français et les étrangers
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.