Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 7

Annexe IV : Ingénieurs et cadres › Dispositions antérieures

Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires et des conventions antérieures. Toutefois, les rémunérations effectives en vigueur à la date d'application de la présente convention nationale annexe ne pourront être réduites.

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