Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 11

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane › Indemnité complémentaire spécifique de licenciement

En complément à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique.

Son montant est fixé forfaitairement à 3 500 F par année d'ancienneté dans l'entreprise, dans la limite maximale d'une ancienneté de vingt années.

Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier.

Elle sera versée, sur demande de l'intéressé, dès son entrée en congé de conversion.

Pour aller plus loin

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