Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article Préambule

Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

Considérant que la mise en application des dispositions relatives au permis à points peut avoir des conséquences particulières sur l'exercice de l'activité des conducteurs routiers dans les entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport ;

Considérant qu'une telle situation justifie la mise en place de mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points pour des salariés dont le métier est la conduite de véhicules à titre professionnel,

Pour aller plus loin

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