Compte tenu des dispositions des articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail, et conformément aux dispositions réglementaires, il est demandé aux pouvoirs publics d'agréer l'AFT et Promotrans aux fins de collecte, d'emploi et de gestion des fonds visés à l'article 2 du présent accord.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 5
Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés › Dispositions diverses
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