Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 4

Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement › Contrat de travail à durée déterminée

Le caractère saisonnier de leur activité et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement, le personnel ouvrier peut être embauché pour une durée déterminée.

En tout état de cause, le nombre total d'ouvriers sous contrat à durée déterminée ne peut excéder, dans chaque entreprise, 45 % de l'effectif total moyen annuel.

Pour aller plus loin

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