Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 1

Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA) › Création et dénomination

En application de l'article 11 de l'accord sur le CFA Voyageurs du 2 avril 1998, le présent accord porte création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA Voyageurs dénommée " AGECFA Voyageurs " (1).

L'AGECFA Voyageurs, dotée de la personnalité morale, est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Pour aller plus loin

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