Les personnels roulants à temps partiel ayant travaillé pendant au moins 1 595 heures de travail effectif durant l'année 1998 et encore présents au 1er janvier 1999 sont réputés à temps complet à compter de cette date.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 9
Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs › Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999
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