Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivant du code du travail.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 11
Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs › Publicité et extension
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